Conditions générales de vente
Accompagnements & formation
En vigueur au 01/01/2025 – Mises à jour le 28/01/2026
ARTICLE 1 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Prestations suivantes (ci-après « Prestations »), telles que proposées par le Prestataire aux clients professionnels ou non professionnels (ci-après « Clients ou Client ») :
Ci-après « Prestations de services » :
– Bilan de compétences ;
– Accompagnement en coaching individuel ;
– Formations pour les indépendants.
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le Site ainsi que sur les plaquettes de présentations et les programmes de formation ou d’accompagnement communiqués aux Clients lorsqu’ils prennent contact avec le Prestataire.
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le site www.pulsentum.fr (ci-après « le Site ») ainsi que sur les programmes de formation ou d’accompagnement communiqués aux Clients lorsqu’ils prennent contact avec le Prestataire.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site ou sur le devis communiqué
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Mélissande Allender – Entreprise individuelle (EI)
Siège social : 745 avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
SIRET : 938 506 417 00022
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11757161175 auprès du préfet de région d’Ile-de-France
Mail : pulsentum@gmail.com
Téléphone : 0761716142
ARTICLE 2 : Tarifs et modalités de paiement
2.1. Tarifs
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, dans le devis ou le contrat communiqué aux Clients lorsqu’ils prennent contact avec le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le Site et le tarif sur le Contrat, le tarif applicable est celui qui figure dans le Contrat.
Pour les Formations, les tarifs ne comprennent pas les frais annexes (déplacement, hébergement ou expédition, transport et livraison), qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
2.2 Modalités de paiement
Le règlement des Prestations s’effectue par virement bancaire aux coordonnées communiquées au Client sur la facture, selon les conditions en vigueur (hors Bilan de compétences ou Formations financés via CPF, OPCO ou l’employeur).
Pour chacune des Prestations, l’échéancier de paiement est précisé dans le Contrat.
- Pour le Bilan de compétences : en 4 versements pour un total de 1790€ net de taxe : un versement initial de 359€ dû au démarrage puis trois versements égaux de 477€ étalés équitablement sur la durée de la Prestation.
- Pour les accompagnements Coaching: un acompte de 20% dû au démarrage, puis deux versements équivalent à 40% du montant total chacun, dus à mi-parcours puis à la fin de la Prestation.
- Pour les Formations : un acompte de 20% est dû au démarrage, puis le solde du montant total indiqué dans la convention de formation est dû à la fin de la Prestation.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.3 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 3 : Commandes
Il appartient au Client de sélectionner les Prestations auxquelles il désire souscrire selon les modalités suivantes :
- Pour confirmer sa volonté de bénéficier d’une Prestation, le Client peut faire une demande au Prestataire par tout moyen : par le biais d’un mail, d’un réseau social, du formulaire de contact du Site ou d’une demande de rendez-vous via la plateforme proposée sur le Site.
- Pour toutes les Prestations, un premier échange gratuit et sans engagement est organisé par le Prestataire pour présenter au Client les Prestations (cadre, modalités, tarifs) et échanger sur ses besoins et attentes.
- Suite à cet échange, le Prestataire met à la disposition du Client le programme de formation ou la proposition d’accompagnement présentant en détail la Prestation.
- Chaque Prestation fait l’objet d’une contractualisation faisant office de devis.
- Les Bilans de compétences financés par le compte personnel de formation du Client sont contractualisés directement via le site du Compte Personnel de Formation (CPF).
- L’inscription est réputée acquise à réception du Contrat signé par le Client.
Le contrat prend fin à la réalisation de la Prestation par le Prestataire. Toute prestation complémentaire devra faire l’objet d’un nouveau Contrat signé entre le Client et le Prestataire.
ARTICLE 4 : Démarrage des Prestations
Les Prestations de service sont toutes fournies en distanciel synchrone via visioconférence. Dans ce cadre, le Prestataire envoie un lien au Client au plus tard 48h avant la séance prévue.
La Prestation peut démarrer en respectant un délai minimum de 14 jours calendaires correspondant au droit légal de rétractation, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV. La première séance est ensuite proposée sous 24h à 15 jours maximum.
Si les Prestations commandées n’ont pas été fournies dans un délai de 15 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Prestations pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 5 : Annulation, interruption et report de Prestation
5.1 Annulation et interruption
Toute cessation de Prestation doit être notifiée par écrit par le biais d’un mail à l’adresse : pulsentum@gmail.com
En cas de cessation anticipée de la Prestation du fait du Prestataire ou en cas d’abandon de la Prestation par le Client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue (ARTICLE 8 des présentes CGV), le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
- Si la résiliation est du fait du Client, passé le délai de rétractation légal de 14 jours:
- Paiement des heures ou séances réellement suivies au prorata.
- Versement à titre de dédommagement pour les heures ou séances non suivies du fait du Client : 50% du montant total des heures ou séances non suivies.
- Si la résiliation est du fait du Prestataire, un remboursement est effectué à hauteur du montant total des heures ou séances non suivies.
- Pour les formations financées par un CPF ou un OPCO, les conditions spécifiques s’appliquent.
Si le Client est empêché de suivre la Prestation par suite de force majeure dûment reconnue, le Contrat est résilié. Dans ce cas, seules les Prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au Contrat.
5.2 Report de Prestation, de séance ou annulation de séance
Toute demande de report de Prestation ou de séance doit être adressée par écrit au Prestataire au minimum 24 heures avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report ne sera retenue et la Prestation restera due.
ARTICLE 6 : Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la signature du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via le formulaire de rétractation ci-joint en annexe ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandées est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 : Responsabilité et garanties
7.1 Le Prestataire
- Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultats.
- Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences des décisions prises par le Client dans le cadre des Prestations ou après leur exécution.
- Le Prestataire s’engage à faire preuve d’un comportement responsable bienveillant et neutre en ce sens qu’il n’entreprendra rien dans la conduite de l’accompagnement qui puisse nuire au Client.
- Le Prestataire s’engage à exercer dans le respect de la charte déontologique à laquelle il adhère, communiquée au bénéficiaire et disponible sur le Site.
- Il est tenu à la plus stricte confidentialité, au respect du droit des personnes et à la protection des organisations, à la qualité scientifique de ses méthodologies, à la responsabilité vis à vis du Client et à l’intégrité qui préserve les Clients des mésusages et abus d’influence.
- Les données ainsi que le contenu des séances sont strictement confidentielles et seront utilisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement et ne pourront être à aucun moment et pour aucun motif, divulguées à des tiers.
7.2 Le Client
- Le Client atteste du caractère volontaire de sa démarche.
- Le Client s’engage à travailler activement avec le Prestataire dans le but d’atteindre le ou les objectifs fixés communément par le Contrat. Par travailler activement le Client s’engage à respecter les rendez-vous pris, à participer activement, à produire le travail proposé par le Prestataire (coach professionnel) durant les séances et entre les séances, à être présent lors des séances ainsi qu’à fournir toute information utile à la mise en œuvre efficace de la Prestation.
- Le Client reste seul responsable de la compréhension et de la mise en application des informations ou conseils donnés dans le cadre de la Prestation.
- Le Client s’engage à respecter son obligation de paiement ainsi que le délai d’annulation d’une séance de 24 heures. Toute séance non annulée dans les délais indiqués est considérée comme due.
- Le Client s’engage à ne pas donner ou transmettre à une tierce personne tous supports de travail délivrés par le Prestataire sous peine de poursuites judiciaires (cf. ARTICLE 10).
- Le Client comprend qu’il n’existe aucune relation entre les Parties une fois la Prestation terminée. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.
ARTICLE 8 : Force majeure
En cas d’événements échappant à son contrôle (ex. grève, catastrophe naturelle, restrictions gouvernementales), le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou annulations.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
ARTICLE 9 : Données personnelles
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Le Client est informé que la collecte de données à caractère personnel est nécessaire à la vente et à la Commande des Prestations. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution de la Commande et spécifiées sur le Site dans la Politique de confidentialité disponible à cette page.
9.2 Responsable du traitement des données
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le Prestataire : Mélissande ALLENDER
Coordonnées : 745 avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Mail : pulsentum@gmail.com
Téléphone : 07 61 71 61 42
9.3 Limitations
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.4 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.5 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs du Site
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants et peuvent les exercer en envoyant un mail au Responsable de traitement à l’adresse mail pulsentum@gmail.com :
- Demander la suppression leur compte.
- Exercer leur droit d’accès en demandant à connaître les données personnelles détenues par le Prestataire.
- Demander la mise à jour de ces données si elles sont inexactes.
- Demander la suppression de ces données conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
- S’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site www.pulsentum.fr, des Prestations ainsi que l’ensemble des supports, documents, éléments visuels, textuels, sonores ou numériques (ci-après « Contenu ») partagés par le Prestataire dans ce cadre sont la propriété exclusive du Prestataire et, le cas échéant, de ses partenaires. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client reconnait que les supports et contenus auxquels il a accès dans le cadre d’une Prestation sont destinés à un usage strictement personnel et interne, et qu’ils sont couverts par des droits de propriété intellectuelle appartenant au Prestataire. Toute utilisation non expressément autorisée est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 : Retours clients
Dans un objectif d’amélioration continue de ses Prestations et dans le cadre des exigences qualité du référentiel Qualiopi pour les formations, le Prestataire propose au Client de compléter un questionnaire de satisfaction après la Prestation, exclusivement à des fins professionnelles et dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles mentionnées dans le présent document.
Le Prestataire se réserve la possibilité de partager des témoignages écrits, audio, vidéo ou des extraits de conversations avec le Client pour la promotion de son activité, sous réserve que ces contenus ne contiennent aucune information permettant d’identifier personnellement le Client, sauf accord écrit préalable de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les Clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant nécessite une autorisation écrite de cession de droit à l’image. Cette autorisation est valable pour une durée de 10 ans à compter de sa signature.
La cession des droits d’image permet l’exploitation des contenus sur tous types de supports (écrits, visuels, sonores ou numériques) destinés à la communication, la publicité ou la prospection des services du Prestataire. Leur exploitation est limitée au territoire de l’Union européenne.
ARTICLE 12 - Droit applicable et contentieux
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
12.1 Réclamation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Prestations pour émettre des réclamations par email à pulsentum@gmail.com ou à l’adresse postale indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
12.2 Litiges
Les parties s’engagent à saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire. Le Client non-professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation auprès du médiateur désigné : La Société Médiation Professionnelle, Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez,
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://ec.europa.eu/
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis au tribunal compétent de Paris dans les conditions de droit commun.
ANNEXE : Formulaire de rétractation
Date ……………………………………………………
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès du Prestataire sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date) :
– Prestation concernée : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client :